Retail prime · Bruxelles
États des lieux commerciaux. Retail prime.
Zone d’intervention
Les axes prime
de Bruxelles.
Rue Neuve
- Numéros relevés
- 1 → 160
- Profil
- Flux de masse
Le bail commercial
Le bail fixe
les règles.
L’état des lieux
fixe les faits.
La loi sur les baux commerciaux et les mentions du bail conclu entre les parties déterminent leurs obligations réciproques. L’état des lieux ne modifie rien à ces règles. Il établit l’état réel des lieux au moment où elles commencent à s’appliquer, puis au moment où elles s’exécutent. C’est à cette comparaison que les deux parties se reporteront.
Ce que
vous recevez.
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01
Visite
contradictoireBailleur et preneur présents ou dûment convoqués. Vitrine, devanture, surface de vente, réserves, caves, sanitaires, équipements techniques et parties communes. Le constat couvre l’ensemble des lieux loués tels que le bail les définit.
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02
Description
et relevéChaque poste est décrit, mesuré et photographié. La photographie appuie la description, elle ne la remplace pas : c’est le texte qui est opposable. Les aménagements réalisés par le preneur sont identifiés comme tels.
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03
Chiffrage
des remisesÀ la sortie, estimation poste par poste des travaux correspondant aux obligations de remise en état prévues au bail, en distinguant ce qui relève de l’exploitation normale des lieux.
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04
Rapport
signéDocument détaillé, illustré et signé, destiné à être annexé au bail et à servir de référence commune aux deux parties jusqu’à la restitution.
Pour le bailleur
Ce que vous pouvez demander à la restitution s’apprécie par rapport à l’état dans lequel les lieux ont été remis. Un état des lieux d’entrée détaillé et contradictoire donne à ce point de départ une base établie.
Les obligations de remise en état que vous avez négociées s’appliquent alors à des faits constatés, et non à des souvenirs opposés.
Pour le preneur
Vos obligations sont celles que le bail met à votre charge. Un constat précis à l’entrée puis à la sortie permet de distinguer ce qui relève de l’exploitation normale des lieux de ce qui vous est réellement imputable.
Il acte également le sort des aménagements que vous avez réalisés, dans les termes prévus au bail.
L’état des lieux ne crée aucun droit et n’en supprime aucun. Il documente les faits auxquels le bail commercial conclu entre les parties sera appliqué.
Pourquoi
un tiers
indépendant.
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Aucun mandat sur le bien
Le bureau ne commercialise pas, ne gère pas et ne loue pas l’immeuble concerné.
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Un seul auteur
Patrick Schiemsky visite les lieux, conduit le constat et signe personnellement le rapport.
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La pratique du bail commercial
Vingt-deux ans de dossiers où la valeur, l’état des lieux et les clauses du bail se répondent. Le constat est rédigé en fonction de ce qui se discute réellement à la sortie.
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La connaissance des zones retail prime
Le Pentagone piétonnier, le Sablon, la Toison d’Or, Waterloo, Louise, le Bailli, Ixelles, Tongres et Stockel : des zones suivies et documentées, pas découvertes le jour du constat.
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Un constat précis et documenté
Rapport détaillé et signé par Patrick Schiemsky, expert immobilier inscrit au Registre national des experts judiciaires.
Honoraires.
Par partie.
Une grille simple pour les immeubles et cellules commerciales courantes. Configuration particulière ou surface supérieure à 1.000 m² : proposition préalable.
- Jusqu’à 100 m² 375 € HTVA / partie
- 101 à 250 m² 475 € HTVA / partie
- 251 à 500 m² 625 € HTVA / partie
- 501 à 1.000 m² 825 € HTVA / partie
Le montant s’entend par partie au constat. Bailleur et preneur peuvent désigner conjointement le même expert : chacun règle sa part et le constat reste unique et contradictoire.
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