Conditions générales

1. Identité du prestataire

Patrick Schiemsky, Expert immobilier inscrit au Registre National.
Siège : 1180 Bruxelles – 14 Square Coghen
E-mail : info@psch.expert
TVA : BE0767806666

2. Objet

Le prestataire réalise des expertises immobilières : évaluations sur place, expertises judiciaires ou privées, missions en succession, indivision, séparation, donation, vente, ainsi que l’évaluation en ligne « ExpertScan ».

3. Commande

Toute commande, en ligne ou sur devis, vaut acceptation des présentes conditions. La commande est ferme après confirmation écrite ou paiement.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse. Le paiement intervient au comptant (Stripe, virement, facture). Aucune remise de rapport sans paiement intégral.

5. Service ExpertScan

ExpertScan est une évaluation immobilière à distance basée sur les données transmises par le client. Rapport PDF délivré sous 48–72 h ouvrables. La précision dépend de la qualité des informations fournies.

6. Limites techniques

Les valeurs reposent sur : données de marché, comparables micro-locaux, modèles régressifs (m² / PEB / kWh), méthode comparative et revenu, pondération de fiabilité. Le prestataire délivre une valeur analysée et défendable mais ne garantit pas un futur prix de vente.

7. Obligations du client

Le client garantit l'exactitude des données fournies, la légitimité à demander l’expertise et l’accès sécurisé au bien. Toute erreur peut influer la valeur estimée.

8. Délais

Les délais sont indicatifs. En cas de force majeure (panne, maladie, impossibilité d’accès), un nouveau délai est fixé.

9. Livraison

Rapport fourni en PDF par e-mail. Corrections en cas d’erreur matérielle du prestataire incluses. Corrections dues à des changements d’informations : facturables.

10. Rétractation

Pour les services exécutés immédiatement (ExpertScan), le client renonce à son droit de rétractation une fois le traitement initié. Pour les rendez-vous sur place : annulation min. 48 h avant, sinon 50 % du montant dû.

11. Responsabilité

Le prestataire agit en professionnel indépendant et neutre. Il n’est pas responsable des décisions du client, des données incorrectes ni des évolutions du marché. La responsabilité civile couvre uniquement les fautes démontrées dans l’exécution de la mission.

12. Usage des rapports

Les rapports sont destinés au dossier concerné. Toute reproduction ou diffusion sans accord est interdite.

13. Données personnelles

Données utilisées pour exécuter la mission et communiquer avec le client. Aucune transmission commerciale à des tiers. Le client peut demander accès, rectification ou suppression (RGPD).

14. Litiges

Droit belge applicable. Tribunaux compétents : Bruxelles.

15. Contact

info@psch.expert