Évaluation fiscale pour apport immobilier en société à Bruxelles

Ce qui est pris en charge : l’évaluation fiscale d’un bien résidentiel situé à Bruxelles (maison, appartement, immeuble de rapport) dans le cadre d’un apport en nature à une société existante ou en formation : apport en société patrimoniale, familiale ou d’exploitation, augmentation de capital, réorganisation patrimoniale. Visite, métrés, constats, analyse des documents disponibles, analyse du marché bruxellois, puis rapport d’évaluation signé, neutre et structuré.

Ce qui reste en dehors de ce cadre : le choix de la structure (type de société, clauses statutaires, financement, modalités d’apport), la stratégie fiscale globale et la rédaction des actes : ces éléments relèvent du notaire, du réviseur éventuel et des conseils fiscaux ou comptables. Le rapport fournit une base de valeur, pas un schéma juridique complet.

• Entretien préalable : contexte de l’apport (personne physique ou morale qui apporte, société bénéficiaire, liens éventuels entre parties, objectifs de l’opération) et périmètre exact de la mission d’évaluation.
• Visite du bien : métrés, analyse des surfaces utiles, constats d’état, travaux réalisés ou à prévoir, appréciation de la localisation précise dans Bruxelles.
• Analyse documentaire : actes d’acquisition, plans, PEB, renseignements urbanistiques le cas échéant, données cadastrales, baux en cours, éléments utiles communiqués par le notaire ou les conseils.
• Analyse de marché : références de ventes pertinentes sur le marché bruxellois, prise en compte du segment, de la qualité réelle, de l’occupation, de la dynamique du quartier et des contraintes éventuelles.
• Rapport d’évaluation signé : valeur motivée, hypothèses explicites, constats synthétisés, extraits de marché, conclusion claire. Document utilisable par le notaire, l’administration et les conseils pour documenter l’apport en nature.
• Possibilité d’échanges ciblés avec le notaire, le réviseur ou le conseil fiscal pour clarifier le rôle de la valeur retenue dans le montage, sans se substituer à leurs responsabilités.
• Pas : une valorisation construite pour atteindre un montant prédéfini, ni une « estimation gratuite » liée à un mandat de vente.
• Effet : une base commune et défendable pour justifier l’apport immobilier dans la société et limiter les contestations ultérieures.