Évaluation fiscale pour divorce à Bruxelles

Ce qui est pris en charge : l’évaluation fiscale de biens résidentiels situés à Bruxelles (maisons, appartements, immeubles de rapport) dans le cadre d’un divorce : liquidation de régime matrimonial, divorce par consentement mutuel ou divorce plus conflictuel, rachat de part d’un conjoint par l’autre, attribution du logement familial, répartition d’un petit portefeuille de biens. Visite, métrés, constats, analyse des documents et du marché, puis rapport d’évaluation signé, neutre et structuré, utilisable par le notaire et les conseils de chaque partie.

Ce qui reste en dehors de ce cadre : la définition du montage juridique, la rédaction des conventions de divorce, le choix des modalités de paiement, des soultes ou des reprises de dettes, ainsi que l’arbitrage définitif entre les parties. Ces éléments relèvent du notaire, des avocats et de l’accord trouvé (ou non) entre conjoints. L’évaluation fournit une base chiffrée motivée, mais ne décide pas du partage à la place des personnes concernées.

• Entretien préalable : régime matrimonial, type de divorce, biens en jeu, projets envisagés (rachat de part, vente, maintien temporaire en indivision, attribution du logement familial à l’un des conjoints).
• Visite des biens concernés : volumes, état réel, travaux réalisés ou à prévoir, situation dans Bruxelles, occupation (propre, ex-conjoint, locataire), éléments susceptibles de peser sur la valeur et sur la commercialisation potentielle.
• Analyse documentaire : actes d’acquisition, conventions antérieures, éventuels projets de convention de divorce, plans, PEB, renseignements urbanistiques, données cadastrales et, le cas échéant, baux existants.
• Analyse de marché : mise en perspective des biens avec des références de ventes cohérentes dans le marché bruxellois, prise en compte de la réalité actuelle plutôt que d’anciennes estimations ou de souvenirs de prix.
• Rapport d’évaluation signé : valeurs motivées, hypothèses explicitées, constats synthétisés, présentation adaptée à une annexe de convention ou à un dossier plus sensible. Le document sert de support pour expliquer clairement d’où viennent les montants retenus.
• Échanges possibles avec le notaire ou les avocats pour vérifier la cohérence entre les valeurs, les soultes envisagées et les scénarios d’attribution (qui garde quel bien, qui prend quelle charge de prêt, quelles compensations financières).
• Pas : une valeur dictée pour valider une position préétablie, ni une estimation conditionnée à la signature d’un mandat de vente ou d’une exclusivité.
• Effet : un socle chiffré commun, défendable et compréhensible, qui permet aux conjoints et à leurs conseils d’avancer dans un cadre plus maîtrisé.