Évaluation fiscale pour donation à Bruxelles

Ce qui est pris en charge : l’évaluation fiscale de biens résidentiels situés à Bruxelles (maisons, appartements, petits immeubles de rapport) dans le cadre d’un projet de donation : donation d’un bien entier ou d’une quote-part, donation entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, donation entre conjoints ou cohabitants, donation-partage entre plusieurs bénéficiaires, donation avec réserve d’usufruit ou donation à charge de certaines compensations. Visite, métrés, constats, analyse des documents et du marché, puis rapport d’évaluation signé, neutre et structuré, utilisable par le notaire pour la préparation de l’acte.

Ce qui reste en dehors de ce cadre : le choix du schéma de donation (donation simple ou partage, réserve d’usufruit, charges, clauses particulières), l’arbitrage entre différents bénéficiaires ou entre donations successives, la définition du montage juridique et fiscal optimal. Ces éléments relèvent du notaire et, le cas échéant, des conseils fiscaux. L’évaluation fournit une base chiffrée motivée, mais ne remplace pas la décision du donateur ni le conseil juridique.

• Entretien préalable : projet de donation (à qui, quoi, quand), nature du bien (maison, appartement, quote-part, petit immeuble), lien avec une planification successorale existante ou envisagée, rôle attendu de l’évaluation (base de calcul, annexe à l’acte, pièce en cas de contrôle ultérieur).
• Visite du bien : volumes, lumière, état réel, travaux réalisés ou à prévoir, situation d’occupation, environnement bruxellois, éléments susceptibles d’influencer la valeur retenue (orientation, nuisances éventuelles, particularités de configuration).
• Analyse documentaire : acte d’acquisition, projet ou brouillon d’acte de donation, convention matrimoniale ou de cohabitation le cas échéant, plans, PEB, renseignements urbanistiques, données cadastrales et, si utile, bail ou convention d’occupation.
• Analyse de marché : positionnement du bien dans son segment et dans le marché bruxellois actuel, avec des références sérieuses plutôt que des souvenirs de prix ou des estimations complaisantes destinées à justifier un choix déjà arrêté.
• Rapport d’évaluation signé : valeur motivée, hypothèses explicitées, constats synthétisés, présentation structurée pour être intégrée à un projet d’acte de donation, de donation-partage ou à un dossier de planification plus large.
• Échanges possibles avec le notaire pour vérifier la cohérence entre la valeur retenue, la mécanique de donation (pleine propriété, nue-propriété/usufruit, partage) et les objectifs poursuivis (équilibre entre bénéficiaires, anticipation d’une succession, simplification d’un patrimoine).
• Pas : une valeur orientée pour minimiser à tout prix les droits de donation, ni un chiffre taillé sur mesure pour valider une demande particulière au détriment de la solidité du dossier.
• Effet : un chiffre clair, défendable, compréhensible, qui permet de signer un acte en sachant sur quelle base on agit et ce que l’on transmet réellement.