Évaluation fiscale immobilière
donation & partage à Bruxelles
Patrick Schiemsky · Expert immobilier (RNJ 39399376) · IPI 515939
Poser une valeur fiscale neutre pour une donation, un partage, une indivision ou une succession.
Donation, partage, indivision, succession, démembrement (usufruit/nue-propriété) : dans tous ces cas, la valeur de l’immeuble ne peut pas être « approximative ». Elle sert de base aux droits d’enregistrement, aux calculs entre héritiers, aux compensations. Si le chiffre repose sur des impressions ou des intérêts opposés, le dossier se tend. Si la valeur est neutre, motivée et documentée, le notaire et les parties peuvent s’y référer et la discussion devient plus calme.
Ce qui est pris en charge : l’évaluation fiscale d’un bien résidentiel à Bruxelles (maison, appartement, immeuble de rapport), dans le cadre d’une donation, d’un partage (indivision/succession) ou d’un démembrement. Visite, métrés, constats, analyse des documents utiles, analyse du marché bruxellois, puis rapport d’évaluation signé, neutre, structuré.
Ce qui reste en dehors de ce cadre : la structuration juridique de la donation, la liquidation-partage, les compensations entre héritiers, l’optimisation fiscale ou les montages patrimoniaux, qui restent du ressort exclusif des notaires, des avocats ou des conseillers fiscaux. Le rapport fournit une base de valeur, pas une stratégie fiscale.
- Entretien préalable : contexte (donation, partage, indivision, succession, démembrement), nombre de parties, rôle du notaire, délais souhaités.
- Visite du bien à Bruxelles : métrés, constats, prise en compte des points forts, faiblesses, travaux à prévoir, situation urbanistique connue.
- Analyse documentaire : acte, plans, PEB, renseignements urbanistiques s’ils sont disponibles, éléments cadastraux, baux éventuels, contexte de copropriété le cas échéant.
- Analyse de marché : données récentes sur des biens comparables à Bruxelles, cohérence de la valeur envisagée, prise en compte du segment, de la localisation, de l’état.
- Rapport d’évaluation fiscale signé : valeur motivée, résumé des constats, extraits de marché, conclusion claire. Document utilisable par le notaire et les conseils des parties.
- Échanges possibles avec le notaire ou l’avocat pour clarifier la portée du rapport et les hypothèses retenues.
- Pas : une « estimation gratuite » réalisée pour obtenir un mandat de vente, ni un chiffre orienté pour satisfaire une seule partie au détriment des autres.
- Effet : chacun dispose d’une base commune, neutre et défendable, pour chiffrer la donation, le partage ou la succession, sans rester prisonnier de « on m’a dit que… ».
Les modalités d’intervention sont cadrées à l’avance, dans un ordre de mission clair, après un premier échange sur votre situation et le dossier à traiter.
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