Évaluation fiscale pour indivision à Bruxelles

Ce qui est pris en charge : l’évaluation fiscale de biens résidentiels situés à Bruxelles (maisons, appartements, petits immeubles de rapport) détenus en indivision : indivision successorale entre héritiers, indivision entre ex-conjoints, indivision entre coacquéreurs, quote-part dans un bien commun ou dans un petit patrimoine familial. Visite, métrés, constats, analyse des documents et du marché, puis rapport d’évaluation signé, neutre et structuré, utilisable par le notaire et les conseils pour organiser une sortie d’indivision, un partage ou une vente.

Ce qui reste en dehors de ce cadre : la définition du schéma de partage, la répartition finale entre les indivisaires, le montage juridique de rachat ou de vente, les modalités pratiques et fiscales du partage. Ces éléments relèvent du notaire, des avocats et de l’accord (ou du désaccord) entre les personnes concernées. L’évaluation fournit une base chiffrée motivée, mais ne remplace pas la décision des indivisaires ni le conseil juridique.

• Entretien préalable : composition de l’indivision (héritiers, ex-conjoints, coacquéreurs), historique du bien (origine, apports, travaux, refinancements), situation actuelle (occupation, tensions, urgences) et hypothèses envisagées (rachat de part, vente, maintien temporaire).
• Visite du bien : volumes, lumière, état réel, points forts et faibles, implantation dans Bruxelles, environnement, contraintes éventuelles (occupation, travaux à prévoir, configuration moins standard).
• Analyse documentaire : actes (acquisition, éventuelles conventions d’indivision ou de séparation, attestation de dévolution successorale), plans, PEB, renseignements urbanistiques, données cadastrales et, le cas échéant, bail ou convention d’occupation.
• Analyse de marché : positionnement du bien dans le marché bruxellois actuel en tenant compte de son segment et de son état, avec des références pertinentes plutôt que des souvenirs de prix anciens ou des estimations données pour « arranger » un dossier.
• Rapport d’évaluation signé : valeur motivée, hypothèses explicitées, constats synthétisés, présentation adaptée à une annexe d’acte de partage, à un accord de sortie d’indivision ou à un dossier plus sensible.
• Échanges possibles avec le notaire ou les conseils pour vérifier la cohérence entre la valeur retenue, les quotes-parts, les compensations envisagées et la mécanique du partage ou de la vente.
• Pas : une valeur ajustée pour valider à tout prix la position de l’un ou de l’autre, ni une estimation conditionnée à la signature d’un mandat de mise en vente.
• Effet : un socle chiffré commun, défendable et compréhensible, qui permet de sortir d’un blocage ou de prévenir les contestations futures autour du prix.