Expertise préalable · Succession · Bruxelles
Expertise préalable de succession.
Fixer la valeur
avant le contrôle.
La loi impose aux héritiers d’estimer eux-mêmes. Elle ne leur dit pas comment.
Une seconde voie existe : faire fixer la valeur avant le dépôt, et refermer la question.
Inscrit au Registre national RNJ n° 39399376
Déclaration de succession
UN CHIFFRE
QUI RESTE
OUVERT.
Déclarer un bien immobilier, c’est avancer un chiffre. Ce chiffre engage.
S’il est jugé insuffisant, il peut être corrigé après le dépôt, avec les conséquences qui s’y attachent. S’il est trop élevé, des droits sont payés pour rien. Entre les deux, la déclaration reste exposée. L’expertise préalable est le seul mécanisme qui referme la question au lieu de la laisser ouverte : la valeur qui en résulte devient définitive et sert de base à la liquidation de l’impôt.
La procédure
CE QUI SE JOUE,
ET DANS QUEL ORDRE.
Le délai
La demande précède le dépôt de la déclaration. Elle se prépare dans les semaines qui suivent le décès, au moment où personne n’y pense. Passé ce point, l’option disparaît.
Le choix de l’expert
La demande est adressée au receveur du bureau compétent par lettre recommandée. L’expert est ensuite désigné de commun accord, mais le nom vient de l’héritier.
Les points de comparaison
L’administration verse au dossier les mutations qu’elle retient pour le bien. L’héritier qui déclare seul est jugé sur des références qu’il ne connaît pas. Ici, elles sont sur la table, et elles se discutent.
La mission
Fixer la valeur vénale au jour du décès. Pas au jour de l’expertise, pas au jour de la vente. Rapport motivé, signé sous serment, adressé aux parties.
Ce que vous recevez
UN RAPPORT
CONÇU POUR
ÊTRE UTILISÉ.
La valeur retenue est accompagnée des éléments qui permettent de la comprendre, de l’examiner et de prendre position.
- 01Visite approfondie du bien
- 02Mesurage des surfaces
- 03Analyse cadastrale et documentaire
- 04Caractéristiques propres du bien
- 05Analyse du contexte et du marché
- 06Calculs et raisonnement suivis
- 07Conclusion motivée
- 08Rapport écrit et signé
Honoraires
LE PRIX EST CONNU
AVANT LA MISSION.
Une proposition vous est remise avant la mission. Aucun supplément sans votre accord.
L’expert
UNE EXPERTISE
INDÉPENDANTE.
UN AUTEUR.
Vous échangez avec Patrick Schiemsky. Il visite le bien, conduit l’analyse et signe personnellement la conclusion. Aucun intermédiaire commercial.
Patrick Schiemsky
Expert immobilier
Professionnels
NOTAIRES.
AVOCATS.
MÉDIATEURS.
Une valeur indépendante à établir dans un dossier de succession, partage, séparation, indivision ou contentieux.
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UNE VALEUR
POUR FAIRE
AVANCER
LE DOSSIER.
Avant de s’engager
CE QUE
LA VALEUR
ENGAGE.
L’estimation lie les deux parties.
Elle protège l’héritier d’une révision ultérieure, mais elle s’impose aussi à lui si la valeur ressort plus haut qu’il ne l’espérait. Ce n’est pas un moyen de payer moins. C’est un moyen de ne plus être exposé — et de savoir, dès le départ, sur quelle base la succession se règle.
Prendre contact
UN DÉCÈS RÉCENT,
UN BIEN
À DÉCLARER.
La date du décès suffit pour dire si la fenêtre est encore ouverte.
+32 470 60 21 10 info@valeximo.be Réponse sous 24 heures ouvrables. Délais d’intervention courts.