Pourquoi demander une évaluation immobilière en nue-propriété ?

Parce qu’en présence d’un usufruit et d’une nue-propriété, il est utile de disposer d’une valorisation de marché claire pour la part nue-propriétaire, dans un contexte de succession, de donation, d’indivision ou de réorganisation patrimoniale. L’expertise reste centrée sur la valeur de marché et ne remplace aucun conseil juridique ou fiscal.

L’expertise fixe-t-elle les clés de répartition ou la fiscalité ?

Non. L’expertise décrit le bien, analyse le marché et motive une valorisation dans un cadre donné. Elle ne détermine ni les clés de répartition, ni les droits des parties, ni le traitement fiscal, qui restent du ressort des notaires, avocats, médiateurs ou magistrats.

Le rapport peut-il être utilisé par un notaire ou dans une médiation ?

Oui. Le rapport est structuré, motivé et signé. Il peut être versé à un dossier de succession, de donation, d’indivision ou de médiation comme base chiffrée sur la valeur de marché du bien et de la nue-propriété, tout en restant distinct de tout avis juridique ou fiscal.

Évaluation immobilière en nue-propriété | Valeximo – Expert immobilier Bruxelles

Évaluation immobilière en nue-propriété à Bruxelles

Bien grevé d’un usufruit, donation avec réserve d’usufruit, réorganisation patrimoniale :
l’objectif est de disposer d’une valorisation de marché claire de la nue-propriété, sans empiéter sur le travail des notaires, avocats ou médiateurs.

Patrick Schiemsky · Expert immobilier inscrit au Registre National 39399376

Nous mettons un chiffre neutre sur la nue-propriété.

Quand usufruit et nue-propriété sont dissociés, il faut une valorisation claire pour avancer dans la succession, la donation ou la réorganisation patrimoniale.

Nous partons du bien et du marché.

Type de bien, quartier, état, occupation, contexte du dossier : l’expertise reste concrète, ancrée dans le marché bruxellois, sans se substituer aux décisions juridiques ou fiscales.

Nous éclairons la valorisation dans un cadre donné.

L’objectif n’est pas de réécrire les règles, mais d’apporter une valeur de marché motivée, utilisable par les différents intervenants.

Chacun garde sa place.

Nous valorisons. Notaires, avocats, médiateurs et magistrats gardent la main sur les actes, les montages et la fiscalité.

Présenter votre situation Nous appeler – 0470 60 21 10 Tous nos services Tarifs détaillés

Bruxelles et 19 communes · Intervention discrète · Rapport d’expertise signé, utilisable en étude notariale, en médiation ou dans un dossier civil – sans constituer un avis juridique ou fiscal

Nue-propriété : une valorisation de marché au service du dossier

Nous constatons le bien.

Visite, surfaces, état, occupation, quartier, éléments de dossier : l’expertise part du bien réel, pas d’un schéma théorique.

Nous faisons parler le marché.

Ventes comparables, profil du quartier, perception des acheteurs : on revient à un ordre de grandeur cohérent avec le marché bruxellois.

Nous livrons un rapport exploitable.

Rapport d’expertise signé, centré sur la valorisation de marché. Les clés de répartition, les droits et la fiscalité restent entre les mains des professionnels du droit.

Beaucoup de dossiers combinent usufruit et nue-propriété : donation avec réserve d’usufruit, succession, réorganisation entre générations, règlement d’indivision entre proches.

Dans ces situations, chacun a son chiffre. Ce qui manque souvent, c’est une valorisation de marché claire du bien et de la nue-propriété, sur laquelle notaire, avocats ou médiateur peuvent s’appuyer pour travailler.

Notre rôle est limité et net : décrire le bien, analyser le marché et proposer une valorisation motivée. Nous ne fixons pas les droits de chacun, ne calculons pas la fiscalité et ne rédigeons aucun acte. Ces décisions appartiennent aux professionnels du droit et aux autorités compétentes.

Préparer une succession

Poser la valeur du bien avant le partage.

Succession

Sortir d’une indivision

Revenir à un chiffre commun admis par tous.

Indivision

Dossier notarial ou médiation

Offrir une base chiffrée neutre aux discussions.

Cadre notarial

Procédure civile

Verser un rapport structuré au dossier.

Tribunal

Vente ou réorganisation

Préparer une décision sur une base chiffrée.

Décision

Cas particulier

Décrire la situation, cadrer la mission, obtenir un devis.

Devis

➜ Visite du bien, constats, surfaces, état, occupation, prise en compte du contexte (succession, donation, indivision, médiation…).

➜ Analyse du marché bruxellois : ventes comparables, profil du quartier, perception d’un bien grevé d’un usufruit.

➜ Rapport d’expertise signé, qui précise son périmètre : valorisation de marché, distincte de tout avis juridique ou fiscal.

➜ Livrable : un rapport d’expertise lisible, que l’on peut poser devant tous les intervenants pour parler chiffres calmement.

➜ Pas : un calcul de droits, une clé de répartition, un avis juridique ou fiscal.

➜ Effet : chacun sait de quel ordre de grandeur on parle, les décisions se prennent ensuite avec les professionnels du droit.

Pour les aspects actes, droits et fiscalité : Notaire.be · SPF Finances · Wikifin

Tarifs

➜

Expertises sur place
0–50 m² : 295 € TTC
51–200 m² : 395 € TTC
201–400 m² : 495 € TTC

➜

195 € TTC
Évaluation en ligne (jusque 200 m²)
Rapport signé, neutre, documenté.

Contexte plus large (succession, donation, indivision, plusieurs intervenants) : devis sur base du dossier et du périmètre souhaité.

Avis client

★★★★★ – Succession familiale

“Très bien argumentée et documentée, en un temps record. Disponible, conseils judicieux, excellente connaissance du marché bruxellois. Le dossier de succession a pu avancer.”

Extrait d’avis — vérifiable sur Google

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Bruxelles et 19 communes · Sur rendez-vous · Rapport signé utilisable par le notaire, les avocats ou un médiateur

Évaluations immobilières – Bruxelles & 19 communes

Nue-propriété · Demander une évaluation neutre

Questions fréquentes

À quel moment demander une expertise en nue-propriété ?
Le plus souvent avant une décision importante : règlement d’une succession, donation avec réserve d’usufruit, réorganisation patrimoniale ou indivision. Une valorisation de marché permet de discuter sereinement avec le notaire et les conseils.

Le rapport détermine-t-il les droits de chacun ou la fiscalité ?
Non. L’expertise se limite à décrire le bien et à proposer une valorisation de marché dans un cadre donné. Les droits des parties, les montages et le traitement fiscal restent entièrement du ressort des notaires, avocats, médiateurs ou magistrats.

Le rapport reste-t-il utile si le dossier s’étale dans le temps ?
Oui, tant que l’état du bien et le marché n’ont pas fortement changé. En cas d’évolution marquée, une mise à jour ciblée peut être envisagée pour garder un chiffre cohérent et défendable.

Évaluations immobilières neutres en nue-propriété à Bruxelles : objectif : replacer une valorisation de marché claire au centre, les décisions se prenant ensuite avec les professionnels du droit.

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