Patrick Schiemsky · Expert immobilier à Bruxelles · RNJ n° 39399376 · IPI 515939
Estimation en indivision successorale
Un bien hérité à plusieurs : partage entre héritiers, rachat de part, vente ou conservation dans la famille.
Nous établissons une valeur immobilière claire, motivée et indépendante pour décider ensemble du sort du bien hérité.
Le rapport d’expertise peut être transmis au notaire, à l’avocat ou au médiateur.
Expertise et honoraires
Le coût d’une expertise est dérisoire
au regard des enjeux d’un héritage.
Dans une indivision successorale, la valeur du bien détermine le partage entre héritiers, le montant d’un rachat de part et l’indemnité éventuelle due par un héritier occupant. Une valeur imprécise favorise l’un des héritiers au détriment des autres.
Un rapport clair, motivé et signé fournit une base immobilière indépendante avant de partager, racheter, vendre ou conserver.
595 € TVAC
Visite à Bruxelles, analyse et rapport d’expertise écrit et signé.
695 € TVAC
Visite à Bruxelles, analyse et rapport d’expertise écrit et signé.
sur devis
Devis écrit avant intervention.
La mission, les documents utiles, le délai et les honoraires sont définis avant expertise.
Prix fixes TVAC pour les dossiers classiques. Devis écrit pour les immeubles, grandes surfaces et dossiers dans lesquels la valeur du bien est contestée.
Questions fréquentes
Estimation et héritage indivis.
Les points essentiels.
Qu’est-ce qu’une indivision successorale ?
La situation qui naît au décès, lorsque plusieurs héritiers deviennent ensemble propriétaires d’un même bien. Elle dure jusqu’au partage, à la vente ou au rachat des parts.
Un héritier occupe le bien pendant que les autres paient : que faire ?
L’occupant d’un bien indivis peut être redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision. Son calcul, opéré par le notaire, repose notamment sur la valeur locative et la valeur vénale du bien — deux éléments qu’un rapport d’expertise établit de manière motivée.
Un héritier refuse de vendre : que faire ?
Nul n’est contraint de rester en indivision : l’article 815 du Code civil permet de provoquer le partage. Avant toute démarche amiable ou judiciaire menée par un notaire ou un avocat, une valeur motivée et documentée est le premier élément à poser sur la table.
Le conjoint survivant a l’usufruit : comment cela se valorise-t-il ?
L’expert immobilier établit la valeur du bien en pleine propriété. La ventilation juridique ou fiscale entre usufruit et nue-propriété dépend des règles applicables et de l’âge de l’usufruitier. Elle relève généralement du notaire ou du conseiller fiscal.
À quelle date la valeur doit-elle être établie ?
Pour la déclaration de succession, au jour du décès. Pour un partage ou un rachat de part entre héritiers, généralement à la date convenue entre les parties. Les deux peuvent figurer dans un même rapport.
Les héritiers peuvent-ils commander l’expertise ensemble ?
Oui. La mission conjointe est la formule la plus efficace : un seul rapport, une seule valeur, des honoraires généralement partagés. Chaque partie reçoit le même document.
Le rapport peut-il être transmis au notaire, à l’avocat ou au médiateur ?
Oui. Le rapport est écrit, motivé, documenté et signé. Il peut être communiqué aux parties, au notaire, à l’avocat ou au médiateur intervenant dans le dossier.
Comment les honoraires sont-ils fixés ?
Les appartements et maisons classiques disposent d’un prix fixe TVAC. Les immeubles de rapport, grandes surfaces et dossiers dans lesquels la valeur est contestée font l’objet d’un devis écrit avant intervention.
Intervenez-vous uniquement à Bruxelles ?
Oui. Valeximo intervient dans les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
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