Partage de la maison au divorce : établir la valeur d’abord
Patrick Schiemsky, expert immobilier à Bruxelles

Patrick Schiemsky · Expert immobilier à Bruxelles · RNJ n° 39399376 · IPI 515939

Partager la maison au divorce

Attribution à l’un des deux, vente et répartition, ou compensation : le partage repose sur la valeur du bien.

Nous établissons une valeur immobilière claire, motivée et indépendante, base du partage opéré par le notaire.

Le rapport d’expertise peut être transmis au notaire, à l’avocat ou au médiateur.

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Expertise et honoraires

Le coût d’une expertise est dérisoire
au regard des enjeux d’un partage.

Lors du partage, chaque écart sur la valeur du bien se répercute directement sur ce que chacun reçoit ou verse. Une valeur imprécise déséquilibre le partage au détriment de l’une des parties.

Un rapport clair, motivé et signé fournit au notaire et aux avocats la base immobilière du partage.

Appartement classique
jusqu’à 150 m²

595 TVAC

Visite à Bruxelles, analyse et rapport d’expertise écrit et signé.

Maison classique
jusqu’à 200 m²

695 TVAC

Visite à Bruxelles, analyse et rapport d’expertise écrit et signé.

Dossier complexe
valeur contestée · immeuble · grande surface

sur devis

Devis écrit avant intervention.

La mission, les documents utiles, le délai et les honoraires sont définis avant expertise.

Prix fixes TVAC pour les dossiers classiques. Devis écrit pour les immeubles, grandes surfaces et dossiers dans lesquels la valeur du bien est contestée. La mission peut être commandée par une seule partie ou conjointement.

Questions fréquentes

Partage de la maison.
Les points essentiels.

Qui calcule le partage : l’expert ou le notaire ?

Le notaire. L’expert immobilier établit la valeur vénale du bien ; le notaire opère le partage en tenant compte du crédit, des apports et du régime matrimonial. Le rapport d’expertise est la base immobilière de ce calcul.

Comment se calcule le montant dû à celui qui cède sa part ?

L’expert immobilier établit la valeur vénale du bien en pleine propriété. Le calcul du montant à verser à l’autre partie — tenant compte du crédit restant, des apports ou des quotités — relève du notaire ou de l’avocat. Le rapport d’expertise leur fournit la base immobilière de ce calcul.

Chacun a son estimation et elles divergent : que faire ?

Les estimations gratuites d’agences divergent souvent, chacune servant l’intérêt de celui qui l’a demandée. Un rapport d’expertise indépendant, écrit et motivé, établit une valeur unique documentée, qui peut servir de base commune aux parties.

Les deux parties peuvent-elles commander l’expertise ensemble ?

Oui. La mission conjointe est la formule la plus efficace : un seul rapport, une seule valeur, des honoraires généralement partagés. Chaque partie reçoit le même document.

Un des deux refuse toute solution : que faire ?

Nul n’est contraint de rester en indivision : l’article 815 du Code civil permet de provoquer le partage. Avant toute démarche amiable ou judiciaire menée par un notaire ou un avocat, une valeur motivée et documentée est le premier élément à poser sur la table.

À quelle date la valeur doit-elle être établie ?

En général à une date proche du partage, convenue entre les parties ou fixée par le notaire. Le rapport mentionne explicitement la date de référence retenue.

Le rapport peut-il être transmis au notaire, à l’avocat ou au médiateur ?

Oui. Le rapport est écrit, motivé, documenté et signé. Il peut être communiqué aux parties, au notaire, à l’avocat ou au médiateur intervenant dans le dossier.

Comment les honoraires sont-ils fixés ?

Les appartements et maisons classiques disposent d’un prix fixe TVAC. Les immeubles de rapport, grandes surfaces et dossiers dans lesquels la valeur est contestée font l’objet d’un devis écrit avant intervention.

Intervenez-vous uniquement à Bruxelles ?

Oui. Valeximo intervient dans les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

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Réponse sous 24 heures ouvrables. La mission et les honoraires sont confirmés avant expertise.

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Patrick Schiemsky · Expert immobilier à Bruxelles · Inscrit au Registre national des experts judiciaires n° 39399376 · IPI 515939
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