Expert Immobilier Commercial Bruxelles
Évaluations immobilières : révisions triennales & renouvellements
La loi permet de demander une révision du loyer commercial à l’issue du premier ou du deuxième triennat du bail (fin de la 3e ou de la 6e année), à condition d’introduire la demande dans les trois derniers mois de la période concernée.
Cette demande peut émaner du bailleur ou du locataire. Elle n’est recevable que si la valeur locative a évolué d’au moins 15 % en raison de circonstances nouvelles, apparues après la signature du bail et indépendantes de la volonté des parties. La jurisprudence exige que ces circonstances soient objectives et durables (évolution du quartier, changement urbanistique, dégradation ou valorisation de l’environnement commercial).
Pour étayer leur position, les parties font généralement appel à un avis de valeur ou à une expertise indépendante. En cas de désaccord, le juge de paix peut ordonner une expertise judiciaire pour trancher.
À l’échéance des neuf ans, le locataire peut solliciter le renouvellement du bail. Le bailleur peut accepter, refuser pour motif légal ou proposer un nouveau loyer. Toute adaptation doit être fondée sur la valeur locative réelle du bien.
La jurisprudence est constante : le juge statue en équité, sur la base d’éléments concrets, sans se limiter au loyer antérieur.
Pour aller plus loin :
