Pourquoi demander une évaluation immobilière dans une division horizontale ?

Parce qu’un projet de division horizontale (détacher une partie de terrain, créer plusieurs parcelles, organiser une vente partielle) engage plusieurs personnes et plusieurs lectures de la valeur. Une expertise neutre permet d’apprécier la valeur de marché dans le scénario envisagé, à partir d’éléments concrets : adresse, type de bien, configuration des lieux, situation de marché et contexte (succession, indivision, vente, projet familial…). Le permis, le plan de division, les actes et les aspects fiscaux restent du ressort de la commune, du géomètre, du notaire et des avocats.

L’expert confirme-t-il qu’une division horizontale sera acceptée par la commune ?

Non. L’expertise ne vaut pas permis d’urbanisme ni accord préalable. La faisabilité d’une division horizontale dépend des règles urbanistiques, de la voirie, des accès, des prescriptions, du plan de division établi par un géomètre et de la décision de la commune. L’expert immobilier intervient pour éclairer la valeur de marché dans le contexte donné, pas pour autoriser ou refuser la division.

Le rapport suffit-il pour fixer les quotes-parts et rédiger les actes ?

Non. Le rapport apporte une base chiffrée neutre sur la valeur dans le scénario de division horizontale. La fixation des quotes-parts, la rédaction des actes, la liquidation des droits et les conséquences fiscales se font ensuite avec le notaire, le géomètre et, le cas échéant, les avocats. L’expertise ne remplace pas ces interventions, elle les alimente.

Évaluation immobilière pour division horizontale | Valeximo – Expert immobilier Bruxelles

Évaluation immobilière pour division horizontale à Bruxelles

Propriété avec grand jardin, terrain derrière une maison, parcelle à détacher pour une vente ou un projet familial.
Objectif : une valeur de marché claire dans le scénario de division horizontale envisagé, sans promettre de permis ni se substituer au notaire ou au géomètre.

Patrick Schiemsky · Expert immobilier inscrit au Registre National 39399376

Nous distinguons la valeur, le projet et le juridique.

D’un côté, une propriété avec un grand terrain, un jardin au fond, un accès latéral. De l’autre, des envies de détacher, de vendre une partie, de préparer un partage. Tant que la valeur de marché dans le scénario de division horizontale reste floue, la décision bloque.

Nous éclairons la valeur dans le scénario envisagé.

Adresse, type de bien, configuration des lieux, occupation, contexte de succession ou d’indivision, marché local. La mission : éclairer la valeur de marché, pas promettre un permis ni dessiner un plan de division.

Nous livrons un rapport d’expertise signé, lisible par tous.

Un rapport motivé, structuré, que les coindivisaires, le notaire, le géomètre, les avocats ou un médiateur peuvent utiliser comme base chiffrée commune.

Les choix se prennent sur une base chiffrée claire.

La valeur de marché dans le scénario de division horizontale est posée noir sur blanc. Le permis, le plan de division, les actes et la fiscalité se travaillent ensuite avec la commune, le notaire, le géomètre et les conseils.

Présenter votre projet Nous appeler – 0470 60 21 10 Tous nos services Tarifs détaillés

Bruxelles et 19 communes · Intervention discrète · Rapport d’expertise signé, exploitable dans un cadre notarial, amiable ou judiciaire

Division horizontale : clarifier la valeur avant de découper le terrain

Nous partons de la réalité du bien.

Propriété bâtie, jardin, accès, voisinage, situation topographique. Avec les actes et les plans dont vous disposez, on ancre le projet dans ce qui existe réellement.

Nous faisons parler le marché bruxellois.

Ventes comparables, pression sur les terrains, typologie du quartier. On passe d’idées de prix à une valeur de marché argumentée dans le scénario de division horizontale.

Nous livrons un rapport exploitable.

Rapport d’expertise signé, compréhensible par toutes les parties et utilisable par le notaire, le géomètre, les avocats ou un médiateur comme base chiffrée.

Une division horizontale n’est pas qu’un trait sur un plan. C’est une question d’équilibre : que vaut l’ensemble, que représentent les parties, comment rester cohérent dans un partage, une vente partielle ou un projet familial.

L’objectif ici est de mettre au clair la valeur de marché dans le scénario de division horizontale envisagé, à partir de ce qui existe et de ce qui est raisonnablement projeté. L’expertise ne remplace ni le permis, ni le plan de division, ni les actes : la commune, le géomètre, le notaire et les avocats gardent la main sur le juridique, l’urbanisme et la fiscalité.

Partage avec division de terrain

Intégrer une division horizontale dans un partage ou une succession.

Partage

Indivision à liquider

Évaluer la valeur avant de sortir de l’indivision via une division de terrain.

Indivision

Cession de droits indivis

Éclairer la valeur quand une partie reprend une portion de propriété.

Rachat

Vente d’une partie de terrain

Mesurer l’impact d’une vente partielle sur l’ensemble.

Vente

Dossier notarial ou médiation

Donner au notaire ou au médiateur une base chiffrée commune.

Cadre notarial

Cas particulier

Décrire simplement la situation, puis cadrer la mission.

Devis

Ce que couvre l’expertise :
la valeur de marché du bien dans le scénario de division horizontale défini avec vous (avant ou après division, selon la mission), en tenant compte de la configuration, de l’occupation, du quartier et des informations disponibles (plans, projets, actes).

Ce qui relève d’autres intervenants :
le permis de division, le plan de division détaillé, la voirie, les accès, la rédaction des actes, la fixation des quotes-parts et les conséquences fiscales. Ces points restent gérés avec la commune, le géomètre, le notaire et les avocats.

➜ Analyse des actes, plans et projets, visite de la propriété, constats, photos, prise en compte de la configuration et du scénario de division envisagé.

➜ Étude du marché bruxellois : ventes comparables, rareté des terrains, environnement, cohérence économique du projet de division horizontale.

➜ Rapport d’expertise signé : valeur de marché motivée dans le scénario de division, base commune pour structurer ensuite les solutions juridiques et financières avec vos conseils.

➜ Livrable : un rapport clair sur la valeur de marché dans le projet de division horizontale, à poser devant les coindivisaires, le notaire, le géomètre ou un médiateur.

➜ Pas : une garantie de permis, un plan de division “clé en main”, ni une décision fiscale ou juridique à la place des autorités et des conseils.

➜ Effet : chacun sait sur quelle valeur de marché il s’appuie, ce qui permet aux décisions urbanistiques, notariales et familiales de se prendre sur une base chiffrée claire.

Pour les aspects urbanistiques, juridiques et fiscaux liés aux divisions de terrains et aux droits des propriétaires : Notaire.be · Urban.brussels · SPF Finances

Tarifs

➜

Expertises sur place
0–50 m² : 295 € TTC
51–200 m² : 395 € TTC
201–400 m² : 495 € TTC

➜

195 € TTC
Évaluation en ligne (jusque 200 m²)
Rapport signé, neutre, documenté.

Dossier complexe, projet de division de terrain avec plusieurs parties ou combinaison avec succession/indivision : devis sur base du dossier.

Avis client

★★★★★ – Succession familiale

“Très bien argumentée et documentée, en un temps record. Disponible, conseils judicieux, excellente connaissance du marché bruxellois. Le dossier de succession a pu avancer.”

Extrait d’avis — vérifiable sur Google

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Bruxelles et 19 communes · Sur rendez-vous · Rapport signé utilisable dans un cadre notarial, amiable ou judiciaire

Évaluations immobilières – Bruxelles & 19 communes

Division horizontale · Demander une évaluation neutre

Questions fréquentes

À quel moment demander une évaluation pour une division horizontale ?
Idéalement avant de figer définitivement le projet et les équilibres financiers : lors d’une succession, d’une indivision, d’un projet de vente partielle ou d’un accord familial. Plus la valeur de marché est clarifiée tôt, plus il est simple pour le notaire, le géomètre et les avocats de structurer ensuite la solution.

L’expertise garantit-elle que la commune acceptera la division ?
Non. Une expertise immobilière ne remplace pas un permis ni un avis urbanistique. Elle éclaire la valeur de marché dans un scénario donné. L’autorisation ou le refus de la division relève de la commune, sur base des règles urbanistiques, du plan de division et du travail du géomètre et de l’architecte.

L’expertise fixe-t-elle les quotes-parts et la répartition entre les parties ?
Non. Le rapport apporte une base chiffrée neutre. La fixation des quotes-parts, la rédaction des actes, la liquidation des droits et le choix des mécanismes juridiques restent entre les mains du notaire, des avocats et, le cas échéant, d’un juge. L’expertise est un outil, pas une décision.

Évaluations immobilières neutres pour projets de division horizontale à Bruxelles et dans les 19 communes : objectif : clarifier la valeur de marché dans le scénario envisagé, afin que les décisions urbanistiques, notariales et familiales puissent se prendre sur une base chiffrée claire.

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