Évaluation immobilière pour scission de maison en appartements | Valeximo – Expert immobilier Bruxelles

Évaluation immobilière pour scission de maison en appartements à Bruxelles

Maison unifamiliale devenue trop grande, projet de créer plusieurs appartements, volonté de structurer un partage ou un investissement.
Objectif : une valeur de marché claire dans un scénario de scission en appartements, sans promettre de permis ni se substituer au notaire, au géomètre ou à la commune.

Patrick Schiemsky · Expert immobilier inscrit au Registre National 39399376
Nous distinguons valeur, projet et cadre juridique.
Une maison de famille à Bruxelles, un projet de la scinder en plusieurs appartements, des attentes différentes entre enfants, conjoints, coindivisaires. Tant que la valeur de marché dans le scénario de scission reste floue, la décision bloque.
Nous éclairons la valeur de marché du projet.
Adresse, type de maison, configuration, état, occupation, quartier, contexte de succession ou d’indivision. La mission : clarifier la valeur de marché dans un scénario de scission en appartements, sans promettre de permis ni dessiner un acte de base ou des tantièmes.
Nous livrons un rapport d’expertise signé, lisible par tous.
Un rapport motivé, structuré, que les coindivisaires, le notaire, le géomètre, les avocats ou un médiateur peuvent utiliser comme base chiffrée commune pour avancer.
Les choix se prennent sur un chiffre défendable.
La valeur de marché dans le scénario de scission est posée noir sur blanc. Le permis, l’acte de base, la création de la copropriété, les tantièmes et la répartition juridique restent gérés avec la commune, le notaire, le géomètre et les conseils.
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Bruxelles et 19 communes · Intervention discrète · Rapport d’expertise signé, exploitable dans un cadre notarial, amiable ou judiciaire

Scission de maison en appartements : clarifier la valeur avant de découper

Constat après visite
Nous partons de la maison telle qu’elle existe.
Maison unifamiliale, composition actuelle, entrées possibles, cages d’escaliers, volumes, état réel. Avec les actes et plans disponibles, on ancre le projet dans du concret.
Données professionnelles
Nous faisons parler le marché bruxellois.
Ventes de maisons, d’appartements similaires, pression locative, typologie du quartier. On passe d’idées de prix à une valeur de marché argumentée dans un scénario de scission raisonnable.
Rapport signé
Nous livrons un rapport exploitable.
Rapport d’expertise signé, compréhensible par toutes les parties et utilisable par le notaire, le géomètre, les avocats ou un médiateur comme base chiffrée.

Scinder une maison en plusieurs appartements, ce n’est pas seulement “faire des lots”. C’est trouver un équilibre : valeur de marché de l’ensemble, cohérence économique des appartements projetés, attentes des différents intéressés.

L’objectif est de mettre au clair la valeur de marché dans le scénario de scission envisagé, à partir de la configuration existante, des informations disponibles et du marché bruxellois.

Ce que couvre l’expertise :
la valeur de marché de la propriété dans un scénario de scission de maison en appartements défini avec vous (avant ou après scission, selon la mission), en tenant compte des surfaces, de la configuration, de l’état, de l’occupation et du quartier.

Ce qui relève d’autres intervenants :
le permis d’urbanisme, l’acte de base, la création de la copropriété, le calcul des tantièmes, la rédaction des actes, la liquidation des droits et les conséquences fiscales. Ces points restent gérés avec la commune, le notaire, le géomètre, l’architecte et les avocats.

Partage avec scission de maison
Intégrer une scission en appartements dans un partage ou une succession.
Partage
Indivision à liquider
Évaluer avant de sortir de l’indivision via un projet de scission.
Indivision
Cession de droits indivis
Éclairer la valeur quand une partie reprend un lot après scission.
Rachat
Vente d’un ou plusieurs appartements
Mesurer l’impact d’une vente partielle sur l’ensemble.
Vente
Dossier notarial ou médiation
Donner au notaire ou au médiateur une base chiffrée commune.
Cadre notarial
Cas particulier
Décrire la situation, cadrer la mission, chiffrer la valeur.
Devis
➜ Analyse des actes, plans et projets, visite de la maison, constats, photos, prise en compte de la configuration actuelle et du scénario de scission envisagé.
➜ Étude du marché bruxellois : ventes de maisons et d’appartements comparables, pression locative, attrait du quartier, cohérence économique du projet.
➜ Rapport d’expertise signé : valeur de marché motivée dans le contexte de scission, base commune pour structurer ensuite les solutions juridiques et financières avec vos conseils.
➜ Livrable : un rapport clair sur la valeur de marché de la maison dans un scénario de scission en appartements, à poser devant les coindivisaires, le notaire, le géomètre ou un médiateur.
➜ Pas : une garantie de permis, un acte de base “clé en main”, un calcul de tantièmes ou une décision fiscale ou juridique à la place des autorités et des conseils.
➜ Effet : chacun sait sur quelle valeur de marché il s’appuie, ce qui permet aux décisions urbanistiques, notariales et familiales de se prendre sur une base chiffrée claire.
Pour les aspects urbanistiques, juridiques et fiscaux liés aux scissions d’immeubles et à la copropriété : Notaire.be · Urban.brussels · SPF Finances

Scission de maison en appartements · Demander une évaluation neutre

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Questions fréquentes

À quel moment demander une évaluation pour une scission de maison en appartements ?
Idéalement avant de figer le projet et les équilibres financiers : lors d’une succession, d’une indivision, d’un projet familial ou d’une revente future. Plus la valeur de marché est clarifiée tôt, plus il est simple pour le notaire, le géomètre, l’architecte et les avocats de structurer ensuite la solution.

L’expertise garantit-elle que la commune acceptera la scission ?
Non. Une expertise immobilière ne remplace pas un permis ni un avis urbanistique. Elle éclaire la valeur de marché dans un scénario donné. L’autorisation ou le refus de la scission relève de la commune, sur base des règles urbanistiques, de la sécurité et du dossier introduit par l’architecte.

L’expertise fixe-t-elle les lots, les tantièmes et la répartition entre les parties ?
Non. Le rapport apporte une base chiffrée neutre. La définition des lots, le calcul des tantièmes, la rédaction de l’acte de base, la liquidation des droits et le choix des mécanismes juridiques restent entre les mains du notaire, du géomètre, de l’architecte, des avocats et, le cas échéant, d’un juge. L’expertise est un outil, pas une décision.

Évaluations immobilières neutres pour projets de scission de maison en appartements à Bruxelles et dans les 19 communes : objectif : clarifier la valeur de marché dans le scénario envisagé, afin que les décisions urbanistiques, notariales et familiales puissent se prendre sur une base chiffrée claire.

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Patrick Schiemsky
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14 Square Coghen, 1180 Bruxelles
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